1. PRÉAMBULE

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Les présentes Conditions Générales de Vente ont été établies par Jessica ADDE, gérante de "L'Atelier du Bonheur - Créations Couture" et de la Marque "Tambours & Mots d'Amour" - Entreprise Individuelle. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Décorations d'Intérieur et d'Evènements en Tissus qui sont proposés par "Tambours & Mots d'Amour".

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Elles sont valables pour tout Acheteur passant commande de quelques manières que ce soit auprès du site de "Tambours & Mots d'Amour" mais aussi lors des Marchés Artisanaux ou lors des Expositions/Ventes.

L’acquisition d’une Création à travers le présent site ou de quelque manière que ce soit implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

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"Tambours & Mots d'Amour" se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site de "Tambours & Mots d'Amour", E-boutique de Décorations d'Intérieur et d'Evènements en Tissus.

Toute prise de commande d’une Création suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de Signature Numérique.

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2. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

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Tous les efforts sont faits pour assurer l’exactitude des informations présentées sur le site de "Tambours & Mots d'Amour".

"Tambours & Mots d'Amour" n'est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages éventuels résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où "Tambours & Mots d'Amour" ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

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ATTENTION: Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

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3. GARANTIE DES PRODUITS

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Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

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La durée de garantie est d’un an (1 an) à compter de la date d'Achat.

 

ATTENTION: Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par tout autre prestataire.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et ""Tambours & Mots d'Amour" procédera au remboursement, avoir ou échange de l’article.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou par courrier dans le délai de dix jours après la livraison.
Attention, tant que vous n’avez pas de validation de "Tambours & Mots d'Amour", votre réclamation n’est pas prise en compte.

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4. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES ET DES PRIX

 

Nos offres et prix sont valables pour la journée.

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Les prix sont indiqués en euros TTC en tenant compte des Taxes applicables au jour de la commande; tout changement pourra être répercuté sur le prix des produits. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

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Pour plus de transparence, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison de la commande.

 

5. CONFIRMATION DE COMMANDE

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Toute commande vaut acceptation irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
 

L’Acheteur, qui souhaite acheter une Création doit obligatoirement :
– remplir toutes les coordonnées demandées lors de la commande ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
 

"Tambours & Mots d'Amour" communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

Une commande sera considérée comme définitive une fois le règlement réceptionné par "Tambours & Mots d'Amour", et accepté par sa banque.

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6. DROIT DE RETRACTATION

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Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

 

Conformément aux articles  L121-20: "... le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur". Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de "Tambours & Mots d'Amour" via le Formulaire le Rétraction du Site ou par Email (tamboursetmotsdamour@gmail.com).

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Les produits devront être retournés à "Tambours & Mots d'Amour" (l'adresse postale vous sera communiquée par Email dès réception du formulaire de rétractation). Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

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En cas d’exercice du droit de rétractation, "Tambours & Mots d'Amour" fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours (30).

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Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
 

CAS PARTICULIERS: les Créations sur-mesure ou personnalisées ne sont ni échangeables ni remboursables!
Si l’annulation d’une commande d’une Création sur-mesure ou personnalisée survient après la création ou l’impression, elle ne pourra être prise en compte, même si l’expédition n’a pas encore été effectuée.

 

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.

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7. MODALITES DE PAIEMENT

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Le prix est exigible à la commande.
 

Le paiement des commandes s’effectue via Paypal ou Stripe, par carte bancaire, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires. Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes dues, "Tambours & Mots d'Amour" reste propriétaire des Créations et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement.

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A noter: les Créations de votre commande sont « réservées » pendant une semaine. Passé ce délai, et sans avoir reçu votre règlement, votre commande sera annulée. Vous en serez avisé(e) par email.

 

Il vous sera envoyé une facture à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.
La commande sera expédiée uniquement à réception du règlement.

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8. ZONE DE CHALANDISE

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La Zone de Livraison des Créations présentées sur le site de "Tambours & Mots d'Amour" s'étend en France Métropolitaine et aux pays de la Zone Euro. Pour le Reste du Monde, merci de nous consulter par mail pour les frais d’expédition.

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     9. LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

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Les Envois sont effectués les Lundis, Mercredis et Vendredis; et livrés en moyenne en 3 à 5 jours ouvrables.

Les Frais de Livraison sont de 4,95€ pour la France Métropolitaine et Monaco. Pour les autres pays, consultez la rubrique "Mode de Livraison". Les Frais de Livraison sont offerts pour la France Métropolitaine dès 70€ d'achats.

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Les Créations sont livrées à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies.

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Toutes les Créations partent de l'Atelier de "Tambours & Mots d'Amour" en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

Une nouvelle Création identique vous sera alors renvoyé sans frais.

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ATTENTION: L’échange de toute Création déclarée, à posteriori, abîmée lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge!

 

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que la commande s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

 

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

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• Problème de livraison du fait du transporteur

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Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’’, accompagnée de la signature du client.

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Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

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Le client devra transmettre une copie de ce courrier à l'adresse postale de "Tambours & Mots d'Amour".

 

Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

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• Erreurs de livraison

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Le client devra formuler auprès de "Tambours & Mots d'Amour", le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

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Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. 

 

La formulation de cette réclamation auprès de "Tambours & Mots d'Amour" devra être faite par Email, puis par écrit (l'adresse sera communiquée par Email).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera "Tambours & Mots d'Amour" de toute responsabilité vis à vis du client.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, toute Création à échanger ou à rembourser devra être retournée à "Tambours & Mots d'Amour" dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable.

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Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

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     10. RESPONSABILITÉS

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"Tambours & Mots d'Amour", dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

"Tambours & Mots d'Amour" ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation ou d’incendie.

"Tambours & Mots d'Amour" ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Créations commercialisées.

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     11. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET INFORMATIQUES

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Tous les éléments du site de "Tambours & Mots d'Amour" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jessica  ADDE.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Autrement dit : Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, codes sources, textes, images, modèles/marques ou autres visuels/bandes audio.

 

     12. ARCHIVAGE ET PREUVES

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"Tambours & Mots d'Amour" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de "Tambours & Mots d'Amour" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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     13. LITIGES     

 

Toute commande passée par l’intermédiaire du site de "Tambours & Mots d'Amour" emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de "Tambours & Mots d'Amour".

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à "Tambours & Mots d'Amour" pour obtenir une solution amiable. Nous restons à votre écoute par email, un numéro de téléphone vous sera ensuite expressément communiqué.

 

Chaque demande sera traitée dans les plus brefs délais et nous tenterons d’y apporter la réponse la plus adéquate. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses positions.

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     14. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

 

A défaut, le Tribunal de Commerce de Strasbourg 67000 est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

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Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le présent contrat est soumis au droit français.